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1 000€ DE DONS = 660€ DÉDUCTIBLE

Les articles 200 et 238 du Code Général des Impôts permettent aux particuliers et aux entreprises de faire des dons aux associations déductibles à 66% de vos impôts sur le revenu (dans la limite de 20 % de vos revenus imposables) ou 60% de vos impôts sur les sociétés pour les entreprises (dans la limite de 5 ‰ de votre chiffre d’affaires).

Une convention de mécénat sera établie en cas de don effectué par une entreprise. Une facture ou un reçu fiscal vous sera adressé. Vous êtes une entreprise : assujettie à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, vous êtes autorisée à déduire vos versements effectués à titre de dons du montant de votre résultat dans la limite de 5 ‰ de votre chiffre d’affaires.

Pour les licenciés majeurs : conformément au code du sport, toute création de licence exige la présentation d’un CACI établi postérieurement au 1er mai 2021 au titre de la saison 2021-22. Pour le renouvellement de la licence 2021-22, et si le précédent certificat médical du licencié majeur a été établi postérieurement au 1er juin 2019, un nouveau certificat médical n’est pas obligatoire (sous réserve d’avoir apporté une réponse négative à chacune des rubriques au questionnaire de santé 2021-22 – en cas de réponse positive à l’une des questions, un CACI datant de moins de 6 mois doit être fourni et téléchargé dans Gest’Hand).

Pour les licenciés mineurs : conformément à la loi n° 2020-1525 adoptée le 7 décembre 2020 (publiée au Journal Officiel du 8 décembre 2020), le certificat médical est désormais supprimé pour les licenciés mineurs, qu’il s’agisse d’une création de licence ou d’un renouvellement. Ce certificat est remplacé par un questionnaire de santé avec attestation du représentant légal du mineur. En revanche, en cas de réponse positive à l’une des questions, le licencié mineur devra fournir un certificat médical de moins de 6 mois (à télécharger dans Gest’Hand).
Le modèle du questionnaire de santé pour les licenciés mineurs figure en annexe 2.

ATTESTATION – QUESTIONNAIRE DE SANTÉ MINEUR

CERTIFICAT MEDICAL

ATTESTATION – QUESTIONNAIRE DE SANTÉ